Règlement intérieur provisoire

Adopté le 4 novembre 2026 par le bureau exécutif.

Préambule

Le présent règlement intérieur provisoire est arrêté par le bureau exécutif en application de l'article 3 de l'annexe aux statuts (dispositions transitoires). Il précise les conditions d'adhésion prévues aux articles E et F des statuts. Il est réputé abrogé dès l'adoption du règlement intérieur par le Conseil Général, conformément à l'article CC des statuts. Il est porté à la connaissance des adhérents par sa publication sur le site de l'association.

Titre I. L'adhésion

Article 1. Catégories d'adhésion

En application du dernier alinéa de l'article E des statuts, l'association comprend les catégories suivantes :

• Sympathisant : adhésion sans cotisation. Le sympathisant reçoit les publications de l'association, est invité à ses événements publics et peut prendre part aux consultations ouvertes à tous les adhérents. Il ne dispose pas du droit de vote au sein de la Réunion européenne.
• Membre : adhésion à part entière, subordonnée au paiement de la cotisation annuelle de 19 euros prévue à l'article E des statuts. Le membre dispose de l'ensemble des droits attachés à la qualité d'adhérent, notamment du droit de vote et de l'éligibilité aux instances dans les conditions prévues par les statuts.
• Cercle Maastricht : adhésion à part entière assortie d'une cotisation de 59 euros par an, ramenée à 29 euros pour les personnes âgées de moins de 30 ans au jour de l'adhésion. Elle comprend les droits du membre et donne accès à des activités réservées, notamment des séances de discussion tenues sous la règle de Chatham House et des rencontres avec les auteurs des travaux de l'association.
• Bienfaiteur : adhésion à part entière assortie d'une cotisation d'au moins 250 euros par an. Elle comprend les droits attachés au Cercle Maastricht.

Les droits statutaires attachés à la qualité de membre sont identiques dans les catégories Membre, Cercle Maastricht et Bienfaiteur. Les catégories se distinguent uniquement par l'accès à certaines activités, conformément à l'article E des statuts. Aucune catégorie ne confère de pouvoir particulier sur les orientations, les travaux ou les publications de l'association.

Article 2. Procédure d'adhésion

L'adhésion s'effectue au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site de l'association. Le candidat déclare partager les buts et les principes d'action de l'association et accepte les statuts, le présent règlement et, dès son adoption, la charte des valeurs.

L'adhésion prend effet à la date du paiement de la cotisation pour les catégories payantes et à la date de confirmation de l'adresse électronique pour les sympathisants, sous réserve de l'article 3.

Article 3. Refus d'adhésion

Le bureau exécutif peut refuser une demande d'adhésion dans les cas prévus à l'article E des statuts, dans un délai de trente jours à compter de sa réception. Le refus est notifié par écrit et motivé. La cotisation éventuellement versée est alors intégralement remboursée.

La personne concernée peut contester le refus devant la commission des conflits, conformément à l'article AA des statuts, dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Tant que la commission des conflits n'est pas constituée, la contestation est examinée par le bureau exécutif, à l'exclusion de celui de ses membres qui aurait instruit la demande.

Article 4. Durée, renouvellement et changement de catégorie

L'adhésion est souscrite pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelée par le paiement d'une nouvelle cotisation. Le renouvellement automatique n'est mis en place qu'avec l'accord exprès de l'adhérent, qui peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel. À défaut de renouvellement, l'adhérent devient sympathisant, sauf demande contraire de sa part.

L'adhérent peut changer de catégorie à tout moment. Le changement vers une catégorie supérieure prend effet immédiatement ; le changement vers une catégorie inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours.

Article 5. Droit de vote

Pour participer aux votes de la Réunion européenne, l'adhérent doit être à jour de sa cotisation à la date de clôture de la liste électorale et avoir adhéré au moins trois mois avant cette date. La liste électorale est arrêtée par le secrétariat général au moins quinze jours avant le scrutin.

Article 6. Cotisations et dons

Les cotisations sont acquises à l'association. Elles ne sont pas remboursables, sauf dans le cas prévu à l'article 3 et dans les cas prévus par la loi, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Toute personne peut faire un don à l'association, sans que ce don ne confère la qualité d'adhérent. Les dons et cotisations ne donnent lieu à aucune contrepartie autre que celles prévues à l'article 1. L'association ne délivre de reçu fiscal que si elle remplit les conditions prévues par la loi et après vérification de celles-ci.

Article 7. Retrait

Tout adhérent peut se retirer de l'association à tout moment, depuis son espace personnel ou par écrit adressé au secrétariat général. Le retrait n'ouvre droit à aucun remboursement de la cotisation de l'année en cours.

Titre II. Les données personnelles des adhérents

Article 8. Accès au fichier des adhérents

En application de l'article F des statuts, l'accès au fichier des adhérents est réservé au président, au trésorier, au trésorier adjoint, au secrétaire général et au secrétaire général adjoint, ainsi qu'aux personnes qu'ils habilitent nominativement à cet effet pour les besoins de leurs missions. Les habilitations sont consignées dans un registre tenu par le secrétariat général et réexaminées chaque année.

Les personnes habilitées accèdent au fichier au moyen d'un compte personnel protégé par une authentification à deux facteurs. Elles n'en extraient que les données strictement nécessaires à leurs missions.

Article 9. Durée de conservation et droits des personnes

Les données des adhérents sont conservées pendant la durée de l'adhésion puis pendant trois ans à compter de son terme, sauf obligation légale de conservation plus longue, notamment en matière comptable. Les données relatives aux paiements sont traitées par le prestataire de paiement de l'association, qui n'en communique pas le détail à celle-ci.

Tout adhérent dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il les exerce auprès du secrétariat général, selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité publiée sur le site de l'association.

Titre III. Dispositions finales

Article 10. Charte des valeurs

Dans l'attente de son approbation par le Conseil Général dans les conditions prévues à l'article E des statuts, la charte des valeurs publiée sur le site de l'association est applicable à titre provisoire en tant qu'annexe au présent règlement. Le bureau exécutif la soumet au Conseil Général lors de sa première réunion.

Article 11. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le bureau exécutif. Il s'applique aux adhésions souscrites à compter de cette date.